Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 18 mai 1999, 9846 991365, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-02 La décision de refus d'instruire une demande de permis de construire ne peut être légalement fondée sur le motif que le certificat d'urbanisme dont la délivrance est prescrite par les dispositions de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme n'a pas été produit, l'absence ou l'illégalité d'un tel certificat étant sans influence sur la légalité du permis de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 18 mai 1999, 9846 991365, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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