Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 mars 1974 (cas Tribunal administratif Versailles, du 13 mars 1974)
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Résumé
36-07-02-02 L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, laquelle ne peut substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.
36-13-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'octroi ou le refus de la carte de retraité de la police nationale. L'Administration ne peut alors substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.54-07-02-04-01 L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 mars 1974 (cas Tribunal administratif Versailles, du 13 mars 1974)
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