Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 3 novembre 1998, 9688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-01, 68-025-03 En ne citant pas explicitement les dispositions d'urbanisme directement applicables au terrain en cause et en se bornant à renvoyer à un extrait du règlement du plan d'occupation des sols, joint à la décision, sans préciser les dispositions s'appliquant au cas d'espèce, le maire d'une commune n'a pas suffisamment motivé un certificat d'urbanisme négatif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 3 novembre 1998, 9688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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