Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 octobre 1973 (cas Tribunal administratif Versailles, du 31 octobre 1973)
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Résumé
34-02-02 Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de routes nationales ayant été pris sur une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de consultation préalable et d'accord du service des domaines sur le montant des acquisitions, le Préfet n'était pas dispensé en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970 de soumettre ledit projet à l'examen des commissions instituées par le Décret du 28 Août 1969.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 octobre 1973 (cas Tribunal administratif Versailles, du 31 octobre 1973)
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Décret 69-825 1969-08-28 art. 52...Voir le contenu complet de ce document
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