Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 octobre 1978 (cas Tribunal administratif Versailles, du 11 octobre 1978)
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Résumé
60-01-02-01, 60-02-05, 68-02-02-03 Si le préfet peut légalement retirer à tout moment un arrêté portant création d'une Z.A.C. - Acte individuel non créateur de droits - la commune bénéficiaire de cet arrêté peut prétendre à réparation si elle est en mesure de justifier d'un préjudice anormal et spécial.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 octobre 1978 (cas Tribunal administratif Versailles, du 11 octobre 1978)
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