Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1981 (cas Tribunal administratif Versailles, du 30 octobre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-04[1] L'assignation au pénal, avec constitution de parties civiles, d'une société en tant que civilement responsable de son dirigeant, inculpé d'homicide par imprudence ou négligence ayant entraîné la mort ou l'invalidité de plusieurs enfants [talc Morhange] est susceptible de justifier la constitution d'une provision pour le montant des indemnités auxquelles elle peut être condamnée.
19-04-02-01-04-04[2] Le montant d'une provision constituée pour faire face au montant des indemnités auxquelles une société peut être condamnée en raison de préjudices corporels peut être calculé avec une approximation suffisante par référence aux tables de jurisprudence de la Cour d'appel de Paris. La société peut procéder à une sous-évaluation volontaire du montant de la provision, ses contraintes juridiques et financières ne lui permettant pas de provisionner la totalité du montant des charges prévisibles.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1981 (cas Tribunal administratif Versailles, du 30 octobre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
CGI 39...Voir le contenu complet de ce document
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