Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Versailles, du 30 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-02-03 Les dispositions de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 relatif aux règles transitoires de compétence en matière de plan d'aménagement de zone ne sauraient avoir pour effet de modifier les règles de compétence résultant de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985. Elles ne peuvent dès lors trouver application que dans le cas où la zone d'aménagement concerté a été créée avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme. Par suite, l'approbation du plan d'aménagement de zone par arrêté préfectoral ne pouvait trouver un fondement légal dans l'article 26 du décret du 14 mars 1986 dès lors que la zone d'aménagement concerté avait été créée par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 1986.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1987 (cas Tribunal administratif Versailles, du 30 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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