Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 octobre 1996 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 11 octobre 1996, 952112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03 Etablissement hospitalier privé demandant sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, des dérogations particulières à la durée du travail dans l'établissement, en se bornant à invoquer le particularisme de l'activité des établissements de santé privés, la spécificité de certaines tâches, et des hausses d'activité temporaires imprévisibles. Dès lors que les documents qu'il a produits à l'appui de cette demande ne suffisent pas à établir que le marché du travail ne serait pas susceptible de lui fournir du personnel suffisamment qualifié pour l'ensemble des postes, ou qu'il est, pour l'ensemble de ses services, confronté à des pointes d'activité totalement imprévisibles, l'établissement n'est pas fondé à soutenir que les refus d'autorisation qui lui ont été opposés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 octobre 1996 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 11 octobre 1996, 952112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code du travail L212-...Voir le contenu complet de ce document
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