Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 19 octobre 1999, 965805 966131)
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Résumé
135-06-01-04-02-01, 68-01-005-02 La compatibilité d'un plan d'occupation des sols avec les orientations d'un schéma directeur ne s'apprécie pas nécessairement au regard d'une seule de ces orientations mais, le cas échéant, de plusieurs d'entre elles, dans la mesure où elles sont conciliables. En l'espèce, la modification du zonage d'un POS en vue d'admettre une décharge contrôlée, destinée à recueillir les déchets de 110 communes, dans un espace boisé, classé à préserver de l'urbanisation par le schéma directeur régional d'Ile-de-France, n'est pas incompatible avec ce schéma directeur, dès lors que celui-ci fixe également comme objectif aux collectivités territoriales la satisfaction de leurs besoins en décharges contrôlées, que le déboisement résultant de la modification est compensé par un reboisement plus important et que la zone est préservée de l'urbanisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 19 octobre 1999, 965805 966131)
Vu 1° enregistrée au greffe le 25 novembre 1996, sous le n° 965805, la requête présentée par l'association "Essonne Nature Environnement", dont le siège social est Domaine de Chamarande (91730) Chamarande ; elle demande que le tribunal annule la délibération en date du 30 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal de Vert le Grand a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu 2° enregistrée au greffe le 29 novembre 1996, sous le n...Voir le contenu complet de ce document
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