Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 août 1996 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 14 août 1996, 9679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-02-01-03 Si le chef d'établissement peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 30 août 1985, décider l'exclusion temporaire d'un élève ou interdire l'accès des locaux à toute personne, les décisions qu'il est ainsi amené à prendre doivent être appropriées et proportionnées au désordre qu'elles visent à prévenir ou faire cesser. Illégalité de l'exclusion temporaire d'une élève dont le comportement ne compromettait pas directement la sécurité et la tranquillité dans le collège, le trouble dans l'établissement provenant en réalité du comportement des parents.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 août 1996 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 14 août 1996, 9679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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