Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 1980 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01, 61-04 Hôpital psychiatrique constituant un établissement privé géré par une association de la loi de 1901. Par suite et bien que cet établissement fût lié au département par une convention le faisant participer à dater du 1er janvier 1975 au fonctionnement des secteurs de psychiatrie déterminés par cette convention, mission de service public qui ne lui confie aucune prérogative de puissance publique, sa responsabilité en raison du suicide d'une personne hospitalisée en "service libre" ne peut être mise en cause que devant les juridictions de l'ordre judiciaire [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 1980 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier...
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