Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-04, 54-09-01 Le préfet ne peut proposer le déclinatoire de compétence et élever le conflit d'attribution que dans les affaires qui sont soumises aux tribunaux compris dans la circonscription de son département . L'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne conférant, hors de son département, au préfet chargé d'une zone de défense que les attributions relatives au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires en vue de la défense civile d'une part, l'article 7 du décret du 2 février 1962 prévoyant que le préfet de zone exerce ces attributions seulement en cas de mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire d'autre part, le préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, a excédé ses pouvoirs en présentant un déclinatoire de compétence devant le Conseil des Prud'hommes de Limoges, déclinatoire qu'aurait pu seul présenter le préfet de la Haute-Vienne.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ARRETE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST, PREFET DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES...
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