Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 avril 2001 (cas Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3207, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la requête présentée pour Mme Marlène CASTELLANI et Mlle Martine JUPILLE, demeurant au Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, à Paris (75001), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte, opéré à tort par cet employeur, de cotisations salariales soumises à la prescription biennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1°) par deux jugements du 18 juin 1998, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître desdites demandes : 2°) par deux jugements du 13 septembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des mêmes litiges, et tendant à ce que le Tribunal condamne l'Etat à leur payer globalement la somme de 24.000 F en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement, condamne le Fonds de solidarité à leur payer la même somme au titre des frais irrépétibles dans la procédure devant le tribunal administratif ; Vu les jugements précités ;
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 avril 2001 (cas Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3207, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré le 24 novembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide d'attribuer le jugement de ces litiges au tribunal des affaires de la séc...
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