Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-09-01-01 La notification de l'arrêt de la cour d'appel sur le déclinatoire de compétence fait courir le délai de quinzaine prescrit pour le dépôt de l'arrêté de conflit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828, alors même que la copie des conclusions ou réquisitions du ministère public n'est pas jointe à la notification de l'arrêt.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 avril 1995 (cas Tribunal des conflits, du 10 avril 1995, 02953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de ...
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