Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 12 d)
| Date de Résolution | 12 décembre 2011 |
| Numéro de Décision | 11-03816 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 12/12/2011
Nº de pourvoi: 11-03816
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3816
Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat
M. et Mme X... c/ Société nationale des chemins de fer français
Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé l'acte de cession de la parcelle sise à Riedisheim cadastrée actuellement AV 207 intervenu le 26 juin 1973 entre le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin et les époux X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la compétence;
Vu le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu les observations présentées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à ce que le Tribunal désigne la juridiction judiciaire pour connaître du litige, au motif que l'annulation de l'acte de cession demandée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative;
Vu les observations présentées pour la société nationale des chemins de fer français (SNCF) tendant à ce que le Tribunal désigne la juridiction administrative pour connaître du litige, au motif que le bien immobilier objet de l'acte du 26 juin 1973 appartenait au domaine public;
Vu les observations présentées par les époux X..., tendant à ce que le Tribunal désigne la juridiction judiciaire pour connaître du litige;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, rétablissant la légalité républicaine;
Vu l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Peignot-Garreau, pour M. et Mme X...,- les observations de la SCP Odent-Poulet, pour la Société des chemins de fer français,- les conclusions de M. Mattias Guyomar...
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