Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.823, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 14 mai 2012 |
| Numéro de Décision | 12-03823 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 14/05/2012
Nº de pourvoi: 12-03823
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3823
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles
M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne
Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de placement en structure d'hébergement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 24 octobre 2008 par lequel tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. X..., à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne et au ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 et L. 241-9;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement;
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles: " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour:/ 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale;/ 2° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ( ) »; qu'en vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6 « peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...)/ Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à...
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