Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 décembre 1968 (cas Tribunal des conflits, du 2 décembre 1968, 01920, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01 Tribunal de grande instance ayant sur la demande de la Société S... décidé la mise à la consommation d'un lot d'articles en provenance de l'étranger qui avait été refusée à ladite société par l'Administration des douanes, puis, par un second jugement passé en force de chose jugée, ayant prononcé une astreinte comminatoire contre l'administration et s'étant de ce fait reconnu compétent pour statuer sur la demande d'astreinte dont il était saisi. Dès lors, l'action en liquidation de ladite astreinte n'était que la continuation et le développement de l'instance précédente et c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence présenté, à cette occasion, par le préfet [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 décembre 1968 (cas Tribunal des conflits, du 2 décembre 1968, 01920, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 P...Voir le contenu complet de ce document
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