Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-02 Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et l'usager pris en cette qualité et relèvent par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. Application dans l'hypothèse d'incidents ayant troublé la distribution d'eau potable assurée par un syndicat intercommunal alors même que ces incidents auraient eu pour cause le blocage accidentel d'un ouvrage situé en amont du branchement particulier du requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 1980 (cas Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du...
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