Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 décembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 7 décembre 1998, 03122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-09-04 Le Tribunal des conflits est régulièrement saisi par un tribunal administratif, qui s'était déjà déclaré incompétent, mais auquel la procédure a été renvoyée par un tribunal d'instance s'étant à son tour déclaré incompétent pour connaître du litige (sol. impl.).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 décembre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 7 décembre 1998, 03122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M....
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
