Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05, 17-03-02-05-01 Commune de Moroni condamnée par le juge judiciaire en 1975, sur la base de la loi du 31 décembre 1957, à indemniser Mme M. des conséquences de l'accident provoqué par un véhicule municipal. La commune s'étant révélée hors d'état d'exécuter cette condamnation et le territoire des Comores ayant accédé à l'indépendance, recours de Mme M. tendant au paiement par l'Etat français de l'indemnité qui lui est due. Compétence administrative pour en connaître, dès lors que cette demande, bien qu'elle dérive de la première, ne porte plus sur la recherche de la responsabilité encourue à la suite de l'accident mais qu'elle a pour seul objet de voir l'Etat français substitué pour le règlement de la créance à la commune de Moroni, sur la base d'une part de l'obligation qui incomberait à la collectivité publique investie de la tutelle sur une personne morale décentralisée de prendre en charge les dettes que celle-ci ne pourrait acquitter à la suite de sa condamnation et d'autre part, du transfert d'obligations qui découlerait, à la charge de l'Etat français, de l'accession à l'indépendance d'un ancien T.O.M..
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 JUILLET 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDR...
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