Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02170, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02, 26-04-01-02 Préfet ayant, en dépit de l'opposition d'un propriétaire, institué par application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964 une servitude sur des parcelles appartenant à celui-ci, afin d'y permettre le passage de canalisations d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme communal d'alimentation en eau potable. L'arrêté préfectoral ayant été annulé par le juge administratif, les travaux de pose d'une canalisation souterraine sur les terres du requérant ont constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. Compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action en réparation des conséquences dommageables de cette opération exécutée sans titre.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02170, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA COMMUNE DE MASS...
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