Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1977 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Commune ayant loué à un professeur de C.E.S. un logement dans un immeuble appartenant à la commune. Dès lors que cet immeuble ne fait pas partie du domaine public communal, que l'intéressé n'avait pas droit au bénéfice d'un logement et que le contrat passé entre la commune et le locataire ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion de l'intéressé présentée par la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 février 1977 (cas Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1976 par l...
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