Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02178, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-04-01, 17-03-02-05-01, 65-03 En assumant le "service opération" qui avait pour objet, en l'absence d'un service de contrôle de la circulation aérienne, de fournir aux pilotes les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols et qui disposait d'une station aéronautique d'aérodrome dont l'usage lui avait été concédé par l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux contribuait à la sécurité du trafic aérien et assumait une mission administrative de service public, indépendante des services industriels et commerciaux que pouvait comporter l'exploitation de l'aérodrome. Par suite, compétence administrative pour connaître de toute action mettant en cause sa responsabilité en raison du mauvais fonctionnement de ce service.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 février 1981 (cas Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02178, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 AOUT 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 16 JUIN 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE...
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