Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 65-03-04 Mme G., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, affectée à l'aéroport de Marseille Marignane dont le fonctionnement est assuré par cet établissement public, a été employée successivement comme hôtesse chargée de l'accueil et l'information du public, puis au standard téléphonique de l'aéroport. Ces fonctions la faisaient participer directement au service public de caractère administratif ainsi confié à la chambre de commerce. Dès lors, les litiges relatifs à son licenciement, qui l'opposent à cette dernière, ressortissent à la juridiction administrative (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1989, une expédition du jugement du 23 ...
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