Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 février 1995 (cas Tribunal des conflits, du 27 février 1995, 02931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 Les articles 736 et 741-I-1 du code général des impôts qualifiant de droit d'enregistrement le droit de bail de 2,50 % perçu sur les loyers, le tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, pour connaître d'un litige relatif à cette imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 février 1995 (cas Tribunal des conflits, du 27 février 1995, 02931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif ...
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