Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01, 33-01-03-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national que cet institut est un établissement public de l'Etat dont les missions, définies notamment à l'article 2 dudit décret lui confèrent un caractère administratif ainsi que le constate à juste titre son article 1er. La publication et la diffusion des documents qu'il établit, en particulier de cartes géographiques, constituent l'une des missions d'intérêt général confiées à l'Institut géographique national, indissociable de ses autres missions, et ne sauraient être regardées, du seul fait qu'elles ont notamment pour objet la vente au public, comme ayant le caractère d'activités industrielles et commerciales s'exerçant dans les conditions du droit privé (1).
17-03-02-04-01-03, 36-01-01-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national que cet institut est un établissement public de l'Etat dont les missions, définies notamment à l'article 2 dudit décret lui confèrent un caractère administratif ainsi que le constate à juste titre son article 1er. La publication et la diffusion des documents qu'il établit, en particulier de cartes géographiques, constituent l'une des missions d'intérêt général confiées à l'Institut géographique national, indissociable de ses autres missions, et ne sauraient être regardées, du seul fait qu'elles ont notamment pour objet la vente au public, comme ayant le caractère d'activités industrielles et commerciales s'exerçant dans les conditions du droit privé (1). M. R., en assurant le contrôle des points de vente des cartes géographiques établies par l'Institut géographique national, participe directement à l'exécution du service public confié à cet établissement. Dès lors, le litige relatif aux indemnités qui lui seraient dues à la suite de son licenciement ressortit à la juridiction administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre pâr laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut géographique national ;
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