Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 1983 (cas Tribunal des conflits, du 10 janvier 1983, 02273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 36-01-01, 39-01-02-02 La nature de l'emploi d'un ouvrier d'entretien de la forêt communale ne fait pas participer l'intéressé à l'exécution d'un service public. Le contrat passé avec la commune, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé. Compétence judiciaire pour connaître du litige opposant cet ouvrier à la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 janvier 1983 (cas Tribunal des conflits, du 10 janvier 1983, 02273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 20 août 1982, une expédition du jugement en date du 6 juillet...
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