Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 1986 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-09 Avocats des parties ayant fait connaître au Tribunal des conflits qu'un accord amiable était intervenu entre celles-ci. L'action intentée devant le tribunal administratif est ainsi devenue sans objet. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 1986 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 1986, 02394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1...
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