Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juillet 1979 (cas Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02 Action en réparation du dommage qu'aurait subi une propriété privée du fait des travaux d'élagage et de débroussaillage exécutés en bordure d'un chemin privatif par une entreprise chargée de la réfection d'un chemin rural pour le compte de deux communes. Aucun acte administratif n'ayant autorisé l'entreprise à occuper temporairement cette parcelle ni à y abattre ou élaguer des arbres, et en l'absence d'accord amiable, cette emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juillet 1979 (cas Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02122, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 mars 1979 une expédition du jugement, en date du 2 mars 1979, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au...
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