Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 juin 1987 (cas Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01-02, 63-005 Le contrat par lequel un maire loue les services d'un orchestre pour une durée de trois heures, à l'occasion d'une fête locale, est un contrat de droit privé dès lors qu'il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et que ni le représentant des musiciens signataires du contrat, ni les musiciens eux-mêmes ne participaient directement au service public dont la commune s'était réservée l'organisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 juin 1987 (cas Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 janvier 1987, une expédition du jugement en date du 12 novembre 1986 par l...
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