Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02913, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-02-02-04-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01, 71-02-01-03 Conseil municipal ayant chargé une entreprise d'exécuter des travaux de couronnement et de renforcement de la partie subsistante d'un mur d'un appentis démoli par son propriétaire. Ces travaux, qui avaient pour objet de protéger un ouvrage constituant le mur de soutènement d'une voie publique communale avaient le caractère de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande du propriétaire tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre pour le recouvrement du coût des travaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02913, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNE D'ENCOURTIECH (Ar...
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