Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-03-05, 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les services publics d'assainissement étant gérés, en vertu de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.372-6 du code des communes) comme des services à caractère industriel et commercial, l'action d'un habitant tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser le montant de la redevance qu'il a versée ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, compétentes pour connaître des litiges opposant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau communal d'assainissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1996, l'expédition du jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. X...
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