Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03003, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-03-04, 17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif, et les litiges soulevés par leur exécution relèvent donc de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03003, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la Cour de cassation (première ...
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