Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
z17-03-02-06z67-05-005z Les travaux de construction d'un immeuble d'habitation, exécutés par un office public d'aménagement et de construction, présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics. Dès lors, les conclusions présentées par un tiers et tendant à la suppression de fenêtres de cet immeuble, qui sont des éléments d'un ouvrage public, et à la réparation du préjudice qui aurait été causé par ces fenêtres relèvent du contentieux des travaux publics. En l'absence de voie de fait ou d'emprise irrégulière, il revient par suite au juge administratif d'en connaître.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne Y... et de X... Nicole Y tendant à l'annulat...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
