Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des conflits, du 21 juin 2004, C3400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-08-02-01z26-04-04-01z La pose d'une canalisation d'assainissement par une collectivité publique sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire.,,La pose d'une canalisation sur un tracé substantiellement différent de celui agréé par le propriétaire ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus. Elle constitue donc une emprise irrégulière dont seule la juridiction judiciaire est compétence pour connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des conflits, du 21 juin 2004, C3400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 2...
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