Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 juin 2006 (cas Tribunal des conflits, du 26 juin 2006, C3508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 juin 2006 (cas Tribunal des conflits, du 26 juin 2006, C3508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2005, l'expédition du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de Mme Christiane A tendant à la condamnation de la commune de Chaulgnes à lui payer diverses indemnités de licenciem...
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