Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 1975 (cas Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01, 17-03-02-06-01, 39-01-02-02 Société ayant chargé un entrepreneur d'effectuer, avec un camion-benne, le transport de matériaux destinés à un chantier ouvert pour l'exécution de travaux publics confiés à cette société. l'action par laquelle le transporteur demande à la société réparation du préjudice causé à son camion lors d'une opération de transport sur le chantier est fondée sur le contrat de droit privé intervenu entre les deux entreprises : compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ce litige bien que l'accident soit survenu à l'occasion de l'exécution d'un travail public.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 1975 (cas Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 17 décembre 1974, une expédition du jugement, en date du 4 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal des Conflits en application des dispositions de l'a...
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