Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05, 60-02-012 Un dommage causé par un véhicule n'engage la responsabilité d'une personne publique sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 que si, au moment de l'accident, le véhicule appartenait à une personne morale de droit public ou était placé sous sa garde. Mineur, placé dans un foyer départemental de l'enfance, ayant causé un accident en conduisant de sa seule initiative un véhicule dont il était propriétaire. La réparation du préjudice subi, si elle est demandée à l'Etat, ne peut être fondée que sur le fonctionnement présumé défectueux du service public de l'aide sociale à l'enfance en tant que celui-ci avait la garde du mineur au moment de l'accident. Une telle action, qui a un fondement étranger à la loi du 31 décembre 1957, relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 DECEMBRE 1984 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN ...
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