Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juin 1986 (cas Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-01-01, 17-03-02-07-01, 33-02-07-04 Un vol de bois ayant été commis dans la forêt communale de Kintzheim et l'administration des eaux et forêts ayant obtenu condamnation pénale de l'auteur de cette infraction, la commune de Kintzheim invoquant contre M. B., agent de l'Office national des forêts, une faute de surveillance à l'origine des vols, a intenté une action en responsabilité contre l'Office. La responsabilité de l'Office national des forêts étant recherchée non pas dans son activité de service public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'équipement des forêts mais dans son activité de protection, conservation et surveillance de la forêt qui relève de sa mission de service public administratif, l'action intentée par la commune de Kintzheim ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juin 1986 (cas Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel...
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