Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-03, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Une association départementale d'améliorations foncières, association syndicale autorisée, qui a pour objet de concourir au développement économique de la région, en tant que maître d'ouvrage délégué, a chargé une entreprise de réaliser un lac collinaire sur un terrain appartenant à un particulier. Ces travaux, qui ont fait l'objet d'un appel d'offres portant sur des retenues collinaires de différents adhérents, ont été exécutés par une personne publique, dans le cadre de sa mission de service public. Dût un particulier en bénéficier, ils ont donc le caractère de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à leur exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 1994 (cas Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à c...
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