Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1984 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03-01 L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des divers préjudices que lui ont causés l'irrégularité des procès-verbaux établis à son encontre et l'obligation de supprimer les supports publicitaires litigieux, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1984 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 mai 1983, une expédition du jugement en date du 22 avr...
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