Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-02-02-05, 17-03-02-02-02, 17-03-02-05-01-02, 24-01-03-005 Aucun texte n'attribuant à la juridiction administrative la connaissance d'un tel litige, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public d'une commune par un véhicule appartenant à une personne privée (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02615, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal ...
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