Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 mai 1980 (cas Tribunal des conflits, du 27 mai 1980, 02161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02, 17-03-02-06-01, 26-04-01-01 Les dommages causés par l'existence, la construction et l'entretien de lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics. La dérogation apportée à ce principe par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, qui donne compétence aux tribunaux judiciaires pour régler les indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage instituées au profit des concessionnaires, doit, du fait de son caractère exceptionnel, être interprétée strictement. Les dispositions de cet article ne concernent que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la dépréciation de l'immeuble, la diminution de jouissance, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien, l'élagage des arbres trop proches du conducteur aérien, à l'exclusion des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages [RJ1]. En l'espèce, compétence administrative pour connaître de l'action par laquelle un propriétaire demande réparation du dommage causé par les conditions, qu'il estime anormales, dans lesquelles il a été procédé à l'élagage des arbres à proximité des fils électriques.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 mai 1980 (cas Tribunal des conflits, du 27 mai 1980, 02161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 FEVRIER 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ...
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