Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1984 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-01, 26-03-04-01 Le litige auquel peut donner lieu la mise sous écrou extraditionnel d'un citoyen étranger par un magistrat du ministère public, sur instruction du ministre de la justice, met en cause la liberté individuelle et relève dès lors, en application de l'article 136 du code de procédure pénale, de l'autorité judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 1984 (cas Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la d...
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