Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 M. du P., engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de directeur de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l'agence nationale pour l'information touristique [A.N.I.T.], le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail dont il impute la responsabilité à l'organisme employeur. Malgré diverses particularités contenues dans les statuts de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, et alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, est un organisme de droit privé. Par suite le contrat de travail qu'elle a conclu avec M. du P., est un contrat de droit privé. Dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat passé entre personnes privées ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 1987 (cas Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 22 juin 1986, une expédition du jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administ...
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