Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mai 1993 (cas Tribunal des conflits, du 10 mai 1993, 02860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Une convention conclue entre une société et la régie industrielle des établissements pénitentiaires et visant à faire effectuer par des détenus des travaux de saisie informatique de données constitue un contrat de droit privé dont le contentieux ressortit à la juridiction judiciaire dès lors que la société ne participe pas directement à l'exécution même du service public pénitentiaire et que la convention, qui a pour objet la prestation de services, ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mai 1993 (cas Tribunal des conflits, du 10 mai 1993, 02860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les sociétés Lecti...
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