Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 mars 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-03-01-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05-01, 66-09-01 Les marchés conclus par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), association de la loi du 1er juillet 1901 investie d'une mission de service public, en vue de la construction de centres de formation ne sont pas passés pour le compte de l'Etat et, même s'ils se réfèrent au code des marchés publics et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés de l'Etat, sont des marchés passés entre deux personnes privées. Dès lors, les litiges relatifs à ces marchés relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 mars 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat le 6 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Association nat...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
