Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mars 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3343, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-01-03z18-05z61-06z Si, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé. Relève ainsi de la juridiction administrative un litige relatif à la répétition des sommes versées pour le compte d'un patient hospitalisé dans un établissement public de santé sur un autre fondement que l'obligation alimentaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mars 2003 (cas Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3343, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2002, l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant au remboursement de...
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