Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 1970 (cas Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957, même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 1970 (cas Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
LOI 57-1424 1957-12-3...Voir le contenu complet de ce document
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