Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mars 1989 (cas Tribunal des conflits, du 6 mars 1989, 02555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-01-02-01-03, 30-01-05, 60-02-015 Si la loi du 5 avril 1937, qui déroge aux principes généraux qui gouvernent la séparation des autorités administratives et judiciaires, a attribué à l'autorité judiciaire la connaissance de l'ensemble des cas où le dommage causé à un élève trouve son origine dans une faute de l'instituteur quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute, les règles normales de compétence retrouvent leur empire dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, qu'il ait son origine soit dans un dommage afférent à un travail public, soit dans un défaut d'organisation du service public de l'enseignement. Le mineur Y. ayant été victime, dans la cour du C.E.S. de Mallemort, de jeux pratiqués par ses camarades, son père a demandé aux juridictions judiciaires que l'Etat soit condamné à réparer les dommages subis par son fils, en invoquant, notamment, la tolérance fautive ou le défaut de surveillance du personnel d'encadrement du collège. Le litige ainsi soulevé par M. Y. met en cause une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement. Il ressortit, dès lors, à la seule juridiction administrative.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mars 1989 (cas Tribunal des conflits, du 6 mars 1989, 02555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 août 1988, une expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 avri...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
